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Rubrique 2.1.5.0 - Rejets d'eaux pluviales

Champs d'application de la rubrique

Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès des services de l'État est définie dans une nomenclature au sein du Code de l'Environnement (Art. R214-1).

La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA est relative aux rejets d'eaux pluviales:

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant:

1. supérieure ou égale à 20 ha                            => IOTA soumis à autorisation (A)

2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha        => IOTA soumis à déclaration (D)

Est concerné par l’élaboration d’un dossier Loi sur l’Eau à destination des services de l’Etat tout maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus. Le dossier peut être soumis par un représentant de la maîtrise d’ouvrage.

Rejets d'eaux pluviales concernés

© CETE de l'EstLes rejets dans les eaux douces superficielles concernent les rejets dans les cours d'eau et les plans d'eau (mares, étangs,…). Les rejets sur le sol ou dans le sous-sol concernent quant à eux les rejets dans des fossés, thalwegs secs ou dans tout ouvrage d'infiltration des eaux pluviales (ces dernières rejoignant indirectement les eaux souterraines).

La rubrique 2.1.5.0 ne couvre ni les rejets en mer, ni les rejets dans les systèmes d'assainissement (canalisations enterrées, fossés bétonnés). Dans le cas d'un rejet dans un réseau d'assainissement, d'autres démarches administratives sont nécessaires.


Contenu du dossier Loi sur l'Eau

Un dossier Loi sur l'Eau comprend 6 pièces (Art. R214-34 du Code de l'Environnement)

© CertuDans le cas d'un dossier relevant de la rubrique 2.1.5.0, le contenu attendu des pièces est rappelé ci-dessous. Les éléments de méthode cités s'appuient sur les Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des milieux Aquatiques. Ces repères ont notamment vocation à guider les pétitionnaires dans la constitution des dossiers pour une meilleure prise en compte du contexte local ainsi qu'à définir des points de vigilance à l'attention des services instructeurs. Ils n'ont pas vocation à se substituer, lorsqu'elles existent, aux doctrines locales élaborées par les services déconcentrés de l’État mais peuvent les compléter.


Fiches-outils à destination des services de police de l'eau

En complément du guide Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, plusieurs fiches-outils sont mises à disposition des instructeurs. Ces fiches capitalisent et analysent les doctrines mises en place par de nombreux services de Police de l'eau.

Les trois premières fiches portent sur :


Cas des rejets d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement

La rubrique 2.1.5.0 ne couvre pas les rejets dans les réseaux d'assainissement, c’est-à-dire qu’un maître d’ouvrage n’a pas à déposer de dossier Loi sur l’Eau auprès des services de l’État (il devra cependant bénéficier d’une autorisation de raccordement de la part du gestionnaire du réseau).

Lorsque le rejet s’effectue dans un réseau d’assainissement séparatif d'eaux pluviales, le propriétaire du réseau d’assainissement doit quant à lui s’acquitter d’une démarche auprès des services de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques. Deux cas de figure sont possibles:

  • Cas 1 - Le rejet du réseau d'assainissement existant est régularisé au titre du Code de l'Environnement

Dans ce cas, le propriétaire du réseau porte à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau le raccordement de tout nouveau projet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’extension (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.

  • Cas 2 - Le rejet du réseau d'assainissement existant n'est pas régularisé au titre du Code de l'Environnement (réseau antérieur à la Loi sur l'Eau de 1992)

Dans ce cas, le propriétaire du réseau doit préalablement régulariser ce rejet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’antériorité du réseau existant (Art. R214-53) et informer le service en charge de la Police de l'Eau du raccordement de tout nouveau projet (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.


 
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