Portail d'information sur l'assainissement communal

Quelles obligations pour les collectivités ?

Les évolutions de la gestion des eaux pluviales

© CETE de l'EstLe  19ème siècle a été marqué par l’émergence du concept hygiéniste qui préconisait de collecter et d’évacuer toutes les eaux urbaines dans des réseaux enterrés afin de les rejeter en dehors de la ville. Les réseaux unitaires qui ont été construits par les collectivités ont protégé les villes des inondations causées par le ruissellement urbain jusqu’au milieu du 20ème siècle.

Après la Seconde Guerre mondiale, les réseaux séparatifs se développent pour améliorer le fonctionnement des stations de traitement des eaux usées en temps de pluie. Cependant, l’imperméabilisation croissante des sols nécessite de recourir à des ouvrages enterrés de taille toujours plus imposante pour évacuer les eaux pluviales et le "tout réseau" montre ses limites. Un concept hydraulique naît alors et préconise le ralentissement des écoulements.

Par la suite, la prise de conscience progressive des impacts des pollutions de temps de pluie sur les milieux aquatiques confirme la nécessité de s'éloigner des pratiques de l'époque pour l’assainissement des eaux pluviales et de tendre vers une gestion des eaux pluviales plus respectueuse du cycle de l'eau (concept environnementaliste).

Un patrimoine et des responsabilités à la charge des collectivités

Une majorité de communes dispose ainsi de réseaux d’assainissement unitaires dans les centres-bourgs tandis que les extensions urbaines sont assainies par des réseaux séparatifs. La Directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) a par ailleurs pu conduire à des travaux de réhabilitation de réseaux unitaires, de mise en séparatif, de création de bassins d'orage, voire plus récemment de déraccordement des eaux pluviales. Le patrimoine d'ouvrages intervenant dans la collecte, le transport, le stockage ou le traitement des eaux urbaines a ainsi régulièrement augmenté. Plus récemment, les ouvrages se sont également diversifiés avec la mise en place d'ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales pour une gestion à la source.

Un certain nombre de responsabilités incombe donc aux communes, en particulier pour la gestion des systèmes d'assainissement dont elles héritent. Depuis la Loi sur l'Eau de 1992, il appartient également aux communes de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l'imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales (Art. L 2224-10 du CGCT). Il s'agit pour les collectivités, devant en parallèle assurer la mise en œuvre de l'auto-surveillance, de rechercher une efficacité globale des systèmes d'assainissement en modulant différents niveaux de service rendus.

A compter du 1er janvier 2020, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue à titre obligatoire les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette compétence assainissement inclue la gestion des eaux pluviales urbaines (Note d'information relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale).


Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines

Compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines

De nombreuses collectivités sont d'ores et déjà en charge de la question de la gestion des eaux pluviales, du fait notamment de la nécessité d'exploiter, entretenir, voire réhabiliter le patrimoine de réseaux et d'ouvrages existant.

Pour plus de transparence mais également pour une meilleure gestion des eaux pluviales urbaines, le Code Général des Collectivités Territoriales rend possible et encadre la création d'un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines par les communes:

Art. L 2226-1 du CGCT « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. ».

© CETE de l'EstLa loi précise ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines relève des communes (jusqu'en 2020). Cette gestion recouvre les fonctions de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales. Les communes peuvent transférer tout ou partie de cette compétence "Eaux pluviales" à une structure intercommunale qui peut alors créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Dans le cas d'une métropole ou d'une communauté urbaine, ce transfert est obligatoire.

A compter du 1er janvier 2020, l'ensemble des EPCI-FP exerceront à titre obligatoire la compétence assainissement - gestion des eaux pluviales urbaines, en lieu et place des communes et pourront créer ce service public administratif .

Les responsabilités en termes de gestion des eaux pluviales étant largement partagées, plusieurs opportunités peuvent être saisies par les collectivités pour clarifier ce que recouvre cette compétence en termes de responsabilités, organisation des missions du service, patrimoine à gérer, financement et articulation avec d'autres services techniques.

Missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines a pour principales missions:

  • de définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, en distinguant les parties du système unitaire et les parties du système séparatif (comprenant à la fois les réseaux et les ouvrages de gestion des eaux pluviales), en concertation avec les autres services techniques avec lesquels il en partage l'usage (services de l'assainissement des eaux usées, de la voirie, des espaces verts),
  • d'exploiter, entretenir, réhabiliter et développer ce système (installations et ouvrages servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales).


La déclinaison d'une politique locale de gestion des eaux pluviales

Outils réglementaires à disposition des collectivités

A l'échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d'ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l'eau que de l'urbanisme. Il s'agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d'eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d'Urbanisme (ou carte communale).

Autres outils à disposition des collectivités

Les outils réglementaires présentés ci-avant permettent à la collectivité de traduire certains volets de sa politique de gestion des eaux pluviales sous forme de prescriptions. Pour la définition ou l'actualisation d’une telle politique, la collectivité peut s’appuyer sur des démarches préalables lui permettant d’acquérir une meilleure connaissance des enjeux sur son territoire. La réalisation d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales est l'une de ces démarches.

Toute déclinaison d’une politique locale de gestion des eaux pluviales passe également par le développement d’actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement. Par exemple, les collectivités en charge d'un service public de gestion des eaux pluviales urbaines peuvent juger utile de préciser le fonctionnement de ce service aux usagers. Elles ont la possibilité dans ce cas d'élaborer un Référentiel d'information rappelant notamment la réglementation en vigueur.

Echelles d'action supérieures et mise en compatibilité

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la Carte Communale (CC) doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), lorsqu'un tel schéma est approuvé sur le territoire.

Plusieurs dispositions des SDAGE et des SAGE peuvent concerner la gestion des eaux pluviales au titre par exemple de la préservation des milieux ou de la prévention des inondations. Il est par ailleurs recommandé que le PLU prenne en compte les dispositions d’un éventuel contrat de rivière.

Le zonage pluvial, en tant que décision administrative prise dans le domaine de l'eau, doit également être compatible avec le SDAGE et, le cas échéant, le SAGE. Il est également conforme au règlement du SAGE.

En cas d'application d'un Plan de Prévention des Risques Inondations par ruissellement (PPRIr), des recommandations et prescriptions peuvent s'appliquer aux constructions existantes. Le Plan vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU. Il est recommandé de délimiter les zones de production et d'accumulation dans les documents graphiques du PLU en application de l'article R 151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme. Pour plus d'informations sur les PPRIr, consultez le portail officiel du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de France dédié à la prévention des risques majeurs, rubrique risque inondation.

+ Documents et liens utiles


 
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