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Quelles obligations pour les collectivités ?

Les évolutions de la gestion des eaux pluviales

© CETE de l'EstLe  19ème siècle a été marqué par l’émergence du concept hygiéniste qui préconisait de collecter et d’évacuer toutes les eaux urbaines dans des réseaux enterrés afin de les rejeter en dehors de la ville. Les réseaux unitaires qui ont été construits par les collectivités ont protégé les villes des inondations causées par le ruissellement urbain jusqu’au milieu du 20ème siècle.

Après la Seconde Guerre mondiale, les réseaux séparatifs se développent pour améliorer le fonctionnement des stations de traitement des eaux usées en temps de pluie. Cependant, l’imperméabilisation croissante des sols nécessite de recourir à des ouvrages enterrés de taille toujours plus imposante pour évacuer les eaux pluviales et le "tout réseau" montre ses limites. Un concept hydraulique naît alors et préconise le ralentissement des écoulements.

Par la suite, la prise de conscience progressive des impacts des pollutions de temps de pluie sur les milieux aquatiques confirme la nécessité de s'éloigner des pratiques de l'époque pour l’assainissement des eaux pluviales et de tendre vers une gestion des eaux pluviales plus respectueuse du cycle de l'eau (concept environnementaliste).

Un patrimoine et des responsabilités à la charge des collectivités

Une majorité de communes dispose ainsi de réseaux d’assainissement unitaires dans les centres-bourgs tandis que les extensions urbaines sont assainies par des réseaux séparatifs. La Directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) a par ailleurs pu conduire à des travaux de réhabilitation de réseaux unitaires, de mise en séparatif, de création de bassins d'orage, voire plus récemment de déraccordement des eaux pluviales. Le patrimoine d'ouvrages intervenant dans la collecte, le transport, le stockage ou le traitement des eaux urbaines a ainsi régulièrement augmenté. Plus récemment, les ouvrages se sont également diversifiés avec la mise en place d'ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales pour une gestion à la source.

Un certain nombre de responsabilités incombe donc aux communes, en particulier pour la gestion des systèmes d'assainissement dont elles héritent. Depuis la Loi sur l'Eau de 1992, il appartient également aux communes de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour maîtriser l'imperméabilisation et les écoulements ainsi que pour assurer, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales (Art. L 2224-10 du CGCT). Il s'agit pour les collectivités, devant en parallèle assurer la mise en œuvre de l'auto-surveillance, de rechercher une efficacité globale des systèmes d'assainissement en modulant différents niveaux de service rendus.

A compter du 1er janvier 2020, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue à titre obligatoire les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. D'après la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, cette compétence assainissement inclue la gestion des eaux pluviales urbaines pour les métropoles et communautés urbaines. Pour les communautés d'agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue une compétente distincte de la compétence assainissement, qui sera exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative.


La déclinaison d'une politique locale de gestion des eaux pluviales

Outils réglementaires à disposition des collectivités

A l'échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d'ordre réglementaire, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l'eau que de l'urbanisme. Il s'agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d'eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d'Urbanisme (ou carte communale).

Autres outils à disposition des collectivités

Les outils réglementaires présentés ci-avant permettent à la collectivité de traduire certains volets de sa politique de gestion des eaux pluviales sous forme de prescriptions. Pour la définition ou l'actualisation d’une telle politique, la collectivité peut s’appuyer sur des démarches préalables lui permettant d’acquérir une meilleure connaissance des enjeux sur son territoire. La réalisation d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales est l'une de ces démarches.

Toute déclinaison d’une politique locale de gestion des eaux pluviales passe également par le développement d’actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement. Par exemple, les collectivités en charge d'un service public de gestion des eaux pluviales urbaines peuvent juger utile de préciser le fonctionnement de ce service aux usagers. Elles ont la possibilité dans ce cas d'élaborer un Référentiel d'information rappelant notamment la réglementation en vigueur.

Echelles d'action supérieures et mise en compatibilité

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la Carte Communale (CC) doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), lorsqu'un tel schéma est approuvé sur le territoire.

Plusieurs dispositions des SDAGE et des SAGE peuvent concerner la gestion des eaux pluviales au titre par exemple de la préservation des milieux ou de la prévention des inondations. Il est par ailleurs recommandé que le PLU prenne en compte les dispositions d’un éventuel contrat de rivière.

Le zonage pluvial, en tant que décision administrative prise dans le domaine de l'eau, doit également être compatible avec le SDAGE et, le cas échéant, le SAGE. Il est également conforme au règlement du SAGE.

En cas d'application d'un Plan de Prévention des Risques Inondations par ruissellement (PPRIr), des recommandations et prescriptions peuvent s'appliquer aux constructions existantes. Le Plan vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU. Il est recommandé de délimiter les zones de production et d'accumulation dans les documents graphiques du PLU en application de l'article R 151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme. Pour plus d'informations sur les PPRIr, consultez le portail officiel du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de France dédié à la prévention des risques majeurs, rubrique risque inondation.

Documents et liens utiles

Sur les obligations des collectivités et l'historique de la gestion des eaux pluviales :

° Recueil des textes réglementaires relatifs à la gestion des eaux pluviales.

° MEDD, CERTU (2003). La ville et son assainissement : principes, méthodes et outils pour une meilleure intégration dans le cycle de l’eau, 513 p. Disponible sur CD-ROM auprès du Cerema.

° Rapport du Gouvernement au Parlement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement à des fins de prévention des inondations (2018)

Sur les outils à disposition des collectivités :

° Certu (2000). Eau et aménagement  – Organiser les espaces publics pour maîtriser le ruissellement urbain. Dossier n°102. Disponible auprès du Cerema.

° Groupe Recherche Animation technique et Information sur l'Eau (GRAIE) (2011). Éléments pour l’élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales adapté au contexte local. Disponible sur le site du GRAIE.

° Groupe Recherche Animation technique et Information sur l'Eau (GRAIE) (2014). Guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents de planification et d'urbanisme. Disponible sur le site du GRAIE.

° Note de synthèse sur le zonage pluvial du MEDDE

° CEREMA (2020) - Guide "Zonage pluvial - de son élaboration à sa mise en oeuvre". Disponible auprès du Cerema.

 


 
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