RECUEIL DE TEXTES SUR L'ASSAINISSEMENT COMMUNAL
Dernière mise à jour : mai 2012
SOMMAIRE
I. TEXTES FONDATEURS (version imprimable)
II. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (version imprimable)
III. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX STATIONS D'EPURATIONS MIXTES ICPE
IV. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
V. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
VI. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'EPANDAGE DES BOUES (version imprimable)
VII. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
VIII. DISPOSITIONS FINANCIERES
IX. REPRESSION DES INFRACTIONS - DISPOSITIONS PENALES
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PREAMBULE
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales notamment domestiques. En fonction de la concentration de l'habitat et des constructions, l'assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif.
Au fil du temps, la réglementation nationale sur l'assainissement a été précisée et complétée pour répondre à l'évolution des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle est aujourd'hui fortement encadrée au niveau européen. La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a ainsi fixée des prescriptions minimales européennes pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.
La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite dans le code général des collectivités territoriales, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l'origine de déversements d'eaux usées.
Les installations d'assainissement les plus importantes sont soumises à la police de l'eau en application du code de l'environnement en ce qui concerne les rejets d'origine domestiques. Les rejets industriels et agricoles sont réglementés dans le cadre de la police des installations classées.
Le présent document répertorie les principaux textes réglementaires concernant l'assainissement communal. Il est réalisé sous la forme d'une table des matières comportant des liens hypertextes vers les différents textes et organisée en :
une première partie intitulée «textes fondateurs» regroupant les textes relevant du droit européen ou codifiés dans les codes nationaux;
des parties thématiques présentant pour chaque thème les différents textes techniques à consulter.
Il est prévu de l'actualiser régulièrement et de le compléter pour répondre aux questions les plus souvent posées.
I. TEXTES FONDATEURS (version imprimable)
1.Droit Européen :
Directive européenne du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Directive Cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 (version consolidée au 21 mars 2008)
Réglement n°648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents
Règlement n°259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n°648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
Règlement européen du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre des rejets et des transferts de polluants
Directive européenne du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l'eau
2. Droit national :
2.1. Code de l'environnement - Milieu aquatique :
2.1.1. Principes généraux : Article L.210-1
2.1.2. Gestion équilibrée de la ressource en eau :
a) Transposition de la directive Cadre sur l'eau et régime général de la ressource en eau : Articles L.211-1 à L.211-3
b) Normes de qualité et objectifs de qualité : Article L.211-4
Voir aussi au SDAGEs ci-après, l'article L.212-1 IV à XIII (fixation d'objectifs de qualité par les SDAGEs)
Article D211-10
c) Information en cas d'accident ou de danger : Articles L.211-5 et L.211-6
d) Habilitation des collectivités en vue de l'étude et de travaux dans le domaine de l'eau : Article L.211-7
e) Zones sensibles : Articles R.211-94 et R.211-95
2.1.3. Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques :
a) Désinfection et réutilisation des eaux usées, détergents : Articles R.211-22 et R.211-23
b) Détergents : Articles R.211-63 et R.211-64
c) Code de l'Environnement : Epandage des boues.
Dispositions générales relatives aux boues. (Articles R.211-25 à R.211-30)
Conditions générales d'épandage des boues. (Articles R.211-31 à R.211-37)
Dispositions techniques relatives aux épandages. (Articles R.211-38 à R.211-45)
2.1.4. SDAGEs
a) Elaboration, et objectifs des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux : Articles L 212-1, L.212-2, L.212-2-1, L.212-2-3
b) Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Objectifs : Article L.212-3
Elaboration : Article L.212-4
Contenu : Articles L.212-5 et L.212-5-1
Valeur contraignante : Article L.212-5-2
Approbation : Article L.212-6
Modification : Articles L.212-7 et L.212-8
2.1.5. Structures administratives
a) Comité National de l'eau : Article L.213-1
b) Office national de l'eau et des milieux aquatiques : Article L.213-2
c) Préfet coordonnateur de bassin : Article L.213-7
d) Comités de bassin et agences de l'eau : Articles L.213-8 et L.213-8-1
2.1.6.Redevances et primes des agences de l'eau
a) Dispositions générales
b) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
c) Obligations déclaratives et modalités :
Articles L.213-11 à L.213-17
Articles R.213-48-21, R.213-42-22, R.213-48-26 et R.213-48-35
d) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Outre-Mer)
Articles L.213-14-2, L213-20, R.213-76-1, R.213-76-4 et R.213-76-10
2.1.7. Régime d'autorisation et de déclaration : Articles L.214-1, L.214-2, L.214-3, L.214-3-1, L.214-4, L.214-8
a) Nomenclature des activités installations et ouvrage : Articles R.214-1 à R.214-5
b) Procédures d'autorisation et de déclaration :
Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation. (Articles R.214-6 à R.214-31)
Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration. (Articles R.214-32 à R.214-40)
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration. (Articles R.214-41 à R.214-56)
Procédure particulière aux ouvrages d'assainissement soumis à autorisation ou à déclaration - Epandage des boues (Articles R.211-46 à R.211-47)
c) Réglementation ICPE : Stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents industriels (Article R.511-9)
2.1.8. Assainissement : Articles L.214-14 et R.214-106
2.1.9. Compétence de police et conservation des eaux : Articles L.215-7 et L.215-12
2.1.10. Site Natura 2000
a) Définition : Articles L.414-1 à L.414-3
b) Prise en compte des sites Natura 2000 dans les documents d'incidence des projets d'aménagements : Art. L.414-4 à L.414-7
2.2. Code de la santé publique :
2.2.1. Pouvoir réglementaire de l'Etat en matière d'hygiène : Articles L.1311-1 et L.1311-2
2.2.2. Raccordement : obligations, financement, assainissement non collectif : articles L.1331-1 à L.1331-9, voir également les arrêtés du 19 juillet 1960 et du 28 février 1986 relatifs au raccordement des immeubles aux égouts
2.2.3. Déversements d'eaux usées autres que domestiques dans les réseaux de collecte : Article L.1331-10
2.2.4. Interdiction de certains déversements (eaux de piscine) dans les réseaux de collecte : Article R.1331-2
2.2.5. Contrôles et entretien des équipements : Article L.1331-11
2.2.6. Autres dispositions (condition de l'urbanisation, de diagnostic des ouvrages d'ANC) : Articles L.1331-11-1 , L.1331-12 , L.1331-13 et L.1331-15
2.3.Code général des collectivités territoriales :
2.3.1. Pouvoir de police : Articles L.2212-1 et L.2212-2
2.3.2. Services publics à caractère industriel et commercial : disposition générale - Rapport annuel du maire sur le service public de l'assainissement :
Articles L.2224-1 à L.2224-6
Dispositions réglementaires : Articles D.2224-1 à D.2224-5
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 (Rapport du maire sur le coût du service d'assainissement) voir Textes relatifs au rapport du maire
2.3.3. Services publics d'assainissement
a) Compétences des services publics d'assainissement : Articles L.2224-7 , L.2224-8 et L.2224-9
b) Délimitation des zones d'assainissement : Articles L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9
c) Définitions et prestations à réaliser par les services publics d'assainissement
Définitions : Article R.2224-6
Prestations à réaliser par les services publics d'assainissement : Articles R.2224-10 à R.2224-17
d) Règlement de service public d'assainissement : Article L.2224-12
e) Elimination des déchets : Article L.2224-13
2.3.4. Redevance communale d'assainissement
a) Dispositions législatives : Articles L.2224-11 à L.2224-11-5 et L.2224-12-2 à L.2224-12-5
b) Dispositions réglementaires : Articles R.2224-19 à R.2224-20
2.3.5. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
2.3.6. Compétences de la communauté de commune, de la communauté urbaine et de la communauté d'agglomération : Articles L.5214-16, L.5215-20 et L.5216-5
2.3.7. Assistance technique du Conseil Général : Articles L.3232-1-1, R.3232, R.3232-1-1, R3232-1-2, R.3232-1-3 et R.3232-1-4
2.4. Code de l'urbanisme :
Articles R.221-6 et R.211-12
2.5. Code rural :
2.5.1. Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : Articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1
2.5.2. Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement Article L.152-13
II. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (version imprimable)
La réglementation française sur l'assainissement collectif dévelopée à partir du 19ème siècle a pris en compte la Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui impose l'identification des zones sensibles où les obligations d'épuration des eaux usées sont renforcées et fixe des obligations de collecte et de traitement des eaux usées pour les agglomérations urbaines d'assainissement. Les niveaux de traitement requis sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d'assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final.
Ces obligations sont actuellement inscrites dans le code général des collectivités territoriales (articles R.2224-6 et R.2224-10 à R.2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées) et l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.
L'arrêté du 22 juin 2007 regroupe l'ensemble des prescriptions techniques applicables aux ouvrages d'assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires, autosurveillance, contrôle par les services de l'Etat) ; il concerne tous les réseaux d'assainissement collectifs et les stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ainsi que tous les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge supérieure à 1.2 kg/j de DBO5.
Par rapport à la réglementation antérieure à mai 2006, cet arrêté a permis d' :
achever la prise en compte de la simplification des procédures introduites par le décret 2006-503 du 2 mai 2006 et permettre ainsi d'accélérer la procédure d'instruction des dossiers (relèvement du seuil d'autorisation de 120 à 600kg/j/DBO5. Il a aussi été relevé le seuil au-duquel les stations d'épuration et déversoirs d'orages sont soumis à autorisation e application de l'article R.214-1 du code de l'environnement; ce seuil a étté porté de 120kg/j de DBO5 à 600kg/j de DBO5.
apporter des précisions sur le contenu du document d'incidence et notamment, la définition du «débit de référence», servant au dimensionnement des ouvrages.
renforcer et améliorer la fiabilité de l'autosurveillance pour mieux estimer les performances de la collecte du tranport et du traitement des eaux usées;
faciliter l'évaluation de la performance des ouvrages par les services à travers notamment la transmission des données d'autosurveillance à compter du 1er janvier 2008, les exploitants de stations d'épuration des agglomérations sont dans l'obligation de transmettre les données d'autosurveillance au service de police de l'eau et aux agences de l'eau, sous format SANDRE, sauf impossibilité démontrée, au plus tard dans le courant du mois N+1) ;
renforcer l'autosurveillance des rejets de substances dangereuses en vue de réduire, voire de supprimer leur rejet dans le milieu récepteur;
renforcer la qualité des ouvrages de collecte et de traitement.
1. Prescriptions techniques :
Arrêté du 22 juin 2007
Circulaire du 15 février 2008 relative à l'application de l'arrêté du 22 juin 2007
Commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 9 avril 2009)
Documents "type" proposés par le Ministère en charge de l'écologie dans le cadre de l'application de l'autosurveillance
2. Zones sensibles à l'eutrophisation (délimitation et révisions des limites des zones )
2.1. Arrêtés de délimitation :
Arrêté ministériel du 23 novembre 1994 délimitant les zones sensibles
Arrêté ministériel du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994
Arrêtés des préfets coordonnateurs de bassin portant révision des zones sensible dans le bassin Artois-Picardie, le bassin Seine-Normandie (publication au JO du 22 février 2006), le bassin Adour Garonne , le bassin Rhône-Méditerranée, le bassin Loire-Bretagne et la Guadeloupe (publication au JO du 4 juin 2010)
2.2. Liste consolidée des zones sensibles après publication du JO du 22 février 2006
2.3. Carte des zones sensibles
2.4. Instructions du 2 décembre 2008 sur la révision de la délimitation des zones sensibles de 2009
3. Plans d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des agglomérations françaises :
Pour faire face au contentieux européen pour le retard pris par un certain nombre d'agglomérations dans la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux usées urbaines et accélérer la mise au norme des stations d'épuration, le MEDDTL a mis en place des plans d'action visant à s'assurer de la mise en place de l'ensemble des outils réglementaires et financiers disponibles afin d'obtenir de l'ensemble des acteurs :
la réactivité maximale;
la fiabilité et la transparence maximale sur les données;
les délais minimums pour la mise en conformité des agglomérations en retard sur leurs échéances avec un objectif d'achèvement de la mise en conformité en 2011.
3.1. Plans d'action
Plan d'action 2007-2011
Plan d'action 2012-2018
3.2. Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées
Circulaire du 17 décembre 2007, additif à la circulaire du 8 décembre 2006
4. Règlement sanitaire départemental (extraits)
5. Réutilisation des eaux usées
III. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX STATIONS D'EPURATIONS MIXTES ICPE
Les stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents d'origine industriels sont soumises aux rubriques 2.7.5.0, 2.7.5.1 et 2.7.5.2 de la nomenclature des installations classées :
A voir dans les textes fondateurs : article R.511-9 du code de l'environnement concernant les stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents industriels :
Arrêté du 2 février 1998 (extraits relatifs aux stations recevant plus de 70 % d'effluents industriels et relatifs aux conditions de raccordements aux réseaux urbains)
IV. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
Au niveau européen, le cadre réglementaire relatif aux substances dangereuses s'articule autour de trois textes :
La directive 2006/11 CE du 15 décembre 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le mileu aquatique superficiel de la communauté (version recodifiée de la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976) ; elle détermine une réglementation générale vis-à-vis des rejets dans le milieu aquatique superficiel.
La directive cadre sur l'eau (DCE : 2000/60/Ce) qui établit la liste des substances prioritaires (SP) et substances dangereuses prioritaires (SDP), fixe des objectifs de réduction des rejets des SP (suppression d'ici 2021 pour les SDP) et le respect du bon état d'ici 2015 et encadre la surveillance de l'état des masses d'eau notamment chimique (circulaire du 13 juillet 2006).
La directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, directive fille de la directive cadre sur l'eau, qui établit les normes de qualité environnementales permettant d'évaluer l'état chimique des eaux de surface à savoir les cours d'eau, plans d'eau ainsi que les eaux de transition et eaux côtières. Elle prévoit néanmoins que ces normes peuvent être dépassées ponctuellement dans des zones de mélange. Par ailleurs, elle prévoit que les EM établissent un inventaire pour évaluer la réduction des rejets de substances prioritaires d'ici 2021 (la suppression pour les substances prioritaires dangereuses). Enfin, la directive établit une liste de 13 substances candidates comme socle de base à la révision de la liste des SP.
Il est à noter que la directive du 15 décembre 2006 sera abrogée en 2013 lorsque les dispositions prévues par la DCE et sa directive fille seront pleinement mises en oeuvre.
Programme de réduction des substances dangereuses :
Pour concourir à la diminution ou à la suppression des rejets de substances prioritaires ou dangereuses dans les eaux de surface, un programme a été défini en application de la directive du 15 décembre 2006, par le Décret 2005-378 du 20 avril 2005 et l'arrêté de même date.
En conséquence, l'articles 6 de l'arrêté du 22 juin 2007 rappelle que le maire ou le président de l'établissement public compétent conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique, doivent soumettre à autorisation et autosurveillance les déversements d'effluents non domestiques dans les réseaux de collecte des eaux usées, l'article 20 prévoyant qu'elles doivent mettre en place une surveillance des milieux aquatiques à l'aval de leurs rejets d'effluents urbains traités, lorsqu'il y a un risque de déclassement de ces milieux, par rapport aux objectifs du programme de réduction des substances dangereuses.
Par ailleurs, un Règlement européen du 18 janvier 2006 a crée un registre des rejets et transferts de polluants. Il institue, pour les exploitants des stations d'épurations d'une capacité supérieure à 6000 kg/j de DBO5 (100 000 équvalents-habitants), une obligation de déclaration annuelle des émissions polluantes des substances listées en annexe à un arrêté ministériel (en préparation) pris pour application du règlement européen. Les exploitants font cette déclaration sur le site Internet GEREP du ministère de l'écologie, avant le 1er avril de l'année N+1; un guide pour réaliser cette déclaration est présenté sur ce site)
1. Milieux aquatiques de surface et substances dangereuses / Programme de réduction / Liste des substances dangereuses :
A voir dans les textes fondateurs : Directive établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l'eau (eaux de surface)
1.1 Programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par les substances dangereuses :
1.2 Contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux :
1.3 Méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface :
1.4 Liste des substances prioritaires, modalités, délais :
1.5 Prévention de la pollution des eaux souterraines :
2. Surveillance de l'état des masses d'eau :
3. Spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux : agrément des laboratoires
4. Déclaration des émissions polluantes des stations d'épuration d'une capacité supérieure à 6 000 Kg/j de DBO5
A voir dans les textes fondateurs : Règlement européen : registre des rejets et transfert de substances dangereuses
V. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les principales dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique.
A voir dans les textes fondateurs :
Code de la santé publique : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1
Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224-8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 ) et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19)
Code de la construction et de l'habitation : articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont introduit les modifications suivantes :
Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) ;
Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans;
Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais;
Les communes pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange;
Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions;
Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ; sachant que les travaux ont d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences;
Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion;
Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2013;
Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009.
Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés en mai 1996, devenus inadaptés.
Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants ) ont été mises à jour par l'arrêté du 22 juin 2007, remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.
Trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :
Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009 (disposition de l'article 99 codifiée dans le code général des impôts, conforme à l'esprit du Grenelle de l'Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319-1 à R.319-22 du code de la construction et de l'habitat.
1. Textes techniques à consulter :
1.1. Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
1.2. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
1.3. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée)
1.4. Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité
2. A consulter concernant l'éco-prêt à taux zéro :
2.1 Code général des impôts et Code de la construction et de l'habitat
2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
3. A voir également : Services publics municipaux - Rapport du maire sur le prix de l'eau
4. Site interministeriel sur l'assainissement non collectif
VI. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L'EPANDAGE DES BOUES D'EPURATION RESULTANT DU TRAITEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES (version imprimable)
Les boues issues du traitement des eaux usées domestiques sont essentiellement produites par les stations collectives de traitement des eaux usées, s'y ajoutent les matières de vidanges issues des systèmes individuels d'assainissement.
La production de boues issues du traitement des eaux usées domestiques s'est établie à environ 1.100.000 tonnes de matières sèches en 2006 dont plus de 60 % ont été valorisées en agriculture. Les autres voies d'élimination sont l'incinération et la mise en centre d'enfouissement technique (décharge d'ordures).
Les pratiques d'épandage sont réglementées par le code de l'environnement qui impose une déclaration ou autorisation des épandages, la fourniture d'étude d'incidence et de plans de gestion ainsi que la réalisation d'une traçabilité à la parcelle des épandages. Les concentrations en polluants (7 métaux, 3 HAP et somme des 7 principaux PCb) contenues dans les boues épandues sont réglementées, suivies et limitées. Des flux limites apportés aux sols en 10 ans sont prévus. Les boues ne peuvent être épandues que lorsque les sols possèdent certaines caractéristiques. Les prescriptions nationales relatives à ces pratiques vont au delà des exigences de la directive 86/278 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.
Les travaux, évolutions ou ajustements en cours actuellement concernant cette problématique sont notamment la mise en place du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles prévu par la dernière loi sur l'eau (code des assurances et code général des impôts) et le décret d'application du 18 mai 2009. Ce fonds a pour objet l'indemnisation des exploitants et propriétaires foncier dans le cas où les terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.
La réglementation existante a été instituée à la fois au titre de la directive européenne du 12 juin 1986, de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, de la loi de 1975 sur les déchets et du code de la santé publique. Elle est constituée :
Des articles R211-25 à R211-47 du code de l'environnement
De l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
Elle est complétée par les circulaires d'application des 16 mars 1999 et 18 avril 2005.
En outre, le code de l'environnement élargit son champ d'application aux épandages en forêt et à la revégétalisation (les arrêtés correspondants ne sont pas parus essentiellement par manque de retour d'expérience nécessaire à la définition des règles conduisant à des pratiques respectueuses de l'environnement).
1. Textes techniques (voir aussi Textes fondateurs : la directive 86/278):
1.1. Arrêté du 8 janvier 1998 « épandage des boues des STEU »
1.2. Arrêté du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes
1.3. Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme
1.4. Circulaire du 16 mars 1999 « épandage des boues des STEU »
1.5. Circulaire du 18 avril 2005 "Epandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public"
2. Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles :
2.1. Code des assurances et code général des impôts
2.2. Décret no 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
VII. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s'appliquent à tous (particuliers, collectivités, etc.). Il impose (art. L. 640 et L. 641 du code civil) aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine.
Les eaux de ruissellement générées notamment par les toitures et les voiries lors des évènements pluvieux peuvent constituer des débits importants ou être chargées en polluants. Lorsqu'elles sont collectées par des réseaux et rejetées directement dans le milieu aquatique, elles peuvent entraîner un risque d'inondation accru ou des pollutions. Les rejets importants d'eaux pluviales sont soumis à une procédure «au titre de la loi sur l'eau» (art. L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) et sont principalement concernés par les rubriques 2.1.2.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
La collecte et le traitement : compétences des collectivités :
L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »
La collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes. Celles-ci peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement : articles L.2333-97 à L.2333-101 du code général des collectivités territoriales).
Le décret d'application précisant les modalités de mise en place de la taxe pluviale est paru au Journal officiel de la République Française le 8 juillet 2011.
La collecte et le traitement : obligations des particuliers :
Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique) , il n'existe pas d'obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.
VIII. DISPOSITIONS FINANCIERES
1. Redevances d'assainissement (voir aussi Textes fondateurs : I. 2.3.4)
2. Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau
3. Redevances et primes des agences de l'eau (voir aussi I. 2.1.6)
4. Textes relatifs au rapport du maire (voir aussi au I. 2.3.2)
L'objectif visé par ces textes est l'amélioration de la transparence sur le prix de l'eau au regard des performances des services publics.
Décret du 2 mai 2007 sur les indicateurs du rapport du maire
Arrêté du 2 mai 2007 sur les indicateurs du rapport du maire
IX. REPRESSION DES INFRACTIONS - DISPOSITIONS PENALES
1. Dispositions répressives du code de l'environnement
1.1. Dispositions législatives
1.1.1. Sanctions administratives
Articles L.216-1, L.216-1-1 et L.216-2
1.1.2. Dispositions pénales
a) Constatation des infractions Articles L.216-3, L.216-4 et L.216-5
b) Sanctions pénales
Protection de la ressource en eau : Articles L.216-6 à L.211-14
Protection de la ressource piscicole : Articles L.432-2 à L.432-4
1.2. Dispositions réglementaires
1.2.1. Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements : Articles R.211-12 à R.211-21.
1.2.2. Constatation des infractions. : Articles R.216-1 à R.216-6
1.2.3. Sanctions relatives aux déversements : Articles R.216-7 et R.216-8-1
1.2.4. Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales : Articles R.216-9 à R.216-11
1.2.5. Sanctions relatives aux activités, installations et usages : Article R.216-12
1.2.6. Autres sanctions. : Articles R.216-13 à R.216-17
2. Dispositions pénales du code de la santé publique
Articles L.1312-1 et L.1312-2
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