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Le financement de la gestion publique des eaux pluviales

Les principes de financement de la gestion des eaux pluviales

© CETE de l'EstEn France, la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes. Par définition, le financement de la gestion publique des eaux pluviales relève donc du budget général de la collectivité (impôts locaux). Pour les communes de plus de 500 habitants, ce financement peut comprendre une contribution du budget général au budget annexe Assainissement au titre de l’investissement ou du fonctionnement, modulée selon le type de réseaux (unitaires, séparatifs). Les modalités de cette contribution sont encadrées par la Circulaire du 12 décembre 1978 […] concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration.

Rappelons, au contraire, que le budget des services publics de l’assainissement relève quant à lui du régime juridique des SPIC (Services Publics à Caractère Industriel et Commercial). Il doit donc être équilibré en recettes et en dépenses (institution d’une redevance due par les usagers, tenue d’un budget annexe Assainissement selon l’instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants).

Les autres sources de financement disponibles

Outre l’autofinancement ou le recours à l’emprunt, les investissements publics à la charge des collectivités (travaux neufs ou de réhabilitation) peuvent également être assurés, selon le type de réseaux (unitaires, séparatifs) et de projets de construction, par:

  • la Participation pour Voiries et Réseaux - PVR (Art. L 332-11-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Cette participation est abrogée au 1er janvier 2015 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010). Il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date. En revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
  • la participation au titre d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble - PAE. Il n’est plus possible de créer de nouveau PAE depuis le 1er mars 2012 (loi de finance n°2010-1658 du 29 décembre 2010), mais les PAE existant à cette date continuent de produire leurs effets, leur participation demeurant exigible sur les permis de construire ou d’aménager délivrés après cette date.
  • la Taxe d'Aménagement - TA,
  • la participation à un Projet Urbain Partenarial - PUP,
  • les aides d’organismes publics, en premier lieu desquels les Agences de l’Eau,
  • d’éventuelles aides apportées dans le cadre d’appels à projets locaux ou nationaux.

Les interactions de la gestion des eaux pluviales avec d’autres services urbains (assainissement des eaux usées, voiries, espaces verts, aménagement) peuvent complexifier les modalités de son financement mais également créer des opportunités pour une meilleure répartition des charges.


 
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