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Contenu du dossier Loi sur l'Eau

Un dossier Loi sur l'Eau comprend 6 pièces (Art. R214-34 du Code de l'Environnement)

© CertuDans le cas d'un dossier relevant de la rubrique 2.1.5.0, le contenu attendu des pièces est rappelé ci-dessous. Les éléments de méthode cités s'appuient sur les Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des milieux Aquatiques. Ces repères ont notamment vocation à guider les pétitionnaires dans la constitution des dossiers pour une meilleure prise en compte du contexte local ainsi qu'à définir des points de vigilance à l'attention des services instructeurs. Ils n'ont pas vocation à se substituer, lorsqu'elles existent, aux doctrines locales élaborées par les services déconcentrés de l’État mais peuvent les compléter.


Fiches-outils à destination des services de police de l'eau

En complément du guide Repères à destination des instructeurs de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, plusieurs fiches-outils sont mises à disposition des instructeurs. Ces fiches capitalisent et analysent les doctrines mises en place par de nombreux services de Police de l'eau.

Les trois premières fiches portent sur :


Cas des rejets d'eaux pluviales dans un réseau d'assainissement

La rubrique 2.1.5.0 ne couvre pas les rejets dans les réseaux d'assainissement, c’est-à-dire qu’un maître d’ouvrage n’a pas à déposer de dossier Loi sur l’Eau auprès des services de l’État (il devra cependant bénéficier d’une autorisation de raccordement de la part du gestionnaire du réseau).

Lorsque le rejet s’effectue dans un réseau pluvial, le propriétaire du réseaupluvial doit quant à lui s’acquitter d’une démarche auprès des services de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques. Deux cas de figure sont possibles:

  • Cas 1 - Le rejet du réseau pluvial existant est régularisé au titre du Code de l'Environnement

Dans ce cas, le propriétaire du réseau porte à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau le raccordement de tout nouveau projet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’extension (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.

  • Cas 2 - Le rejet du réseau pluvial existant n'est pas régularisé au titre du Code de l'Environnement (réseau antérieur à la Loi sur l'Eau de 1992)

Dans ce cas, le propriétaire du réseau doit préalablement régulariser ce rejet par l’intermédiaire d’un dossier de déclaration d’antériorité du réseau existant (Art. R214-53) et informer le service en charge de la Police de l'Eau du raccordement de tout nouveau projet (Art. R214-18). Ce porter-à-connaissance comprend l'autorisation de rejet délivrée par le propriétaire du réseau.


 
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