La réglementation dans ce domaine s’appuie sur les textes suivants :

Le code de l’environnement ;

La directive n° 86/278 CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;

La directive n° 91/271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Arrêté du 08/01/98 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 ;

L’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

La circulaire ministériel du 18 avril 2005, épandage des boues de stations d’épuration urbaines, recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation et à l’information du public.