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Compétences d'instruction et de contrôle en matière d'assainissement collectif et non collectif

Logigramme accompagnant la note technique du 7 septembre 2015

Synthèse prescriptions techniques relatives aux systèmes d'assainissement collectif 

- Editorial DEB Commentaire technique Arrêté 21 juillet 2015

- Commentaire technique Synthèse des dispositions introduites par l'arrêté du 21/07/2015

- Commentaire technique Partie 1 Conception et exploitation des systèmes d'assainissement

- Commentaire technique Partie 2 Autosurveillance

- Commentaire technique Partie 3 Règles de conformité et débit de référence

- Éléments de méthode pour la définition des niveaux de rejets du petit collectif

-Outil-calcul-niveaux-rejet-utilisateurs

Registre dématérialisé

L’article R.214-106-1 du code de l'environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 transmettent désormais au préfet les informations administratives et techniques relatives à ces systèmes par voie dématérialisée. Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté. Le registre mis en place à cette fin a été publiée sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr à l'adresse suivante

Les documents, tutoriels destinés à guider les maitres d'ouvrages et exploitants de ces systèmes d'assainissement dans leur démarche à renseigner ce registre ainsi que les services de police de l'eau à "instruire" les dossiers déposés sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr à l'adresse suivante :

Ces documents détaillent notamment :

- les étapes de dépôt d'un dossier par un usager.

- les étapes d’ « instruction » d'un dossier par un « instructeur »

Le contexte

Afin de répondre aux objectifs de bon état des milieux aquatiques, il est nécessaire de maîtriser les rejets des systèmes d’assainissement (système de collecte et station de traitement des eaux usées), qui constituent une des sources de pollution des cours d’eaux. Les caractéristiques de ces eaux usées varient selon le type d’établissement raccordé. On identifie 3 types d’eaux usées raccordées au réseau de collecte :

• Les eaux usées non domestiques
• Les eaux usées assimilées domestiques (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte)
• Les eaux usées domestiques

Une des priorités des gestionnaires de réseaux d’assainissement et des stations de traitement est donc de connaître les plus gros contributeurs de la pollution et de veiller à une bonne maîtrise de ces rejets. Cela implique notamment l’encadrement et la gestion des eaux usées d’origine non domestique

Les enjeux

Les enjeux pour les communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement sont de différentes natures et peuvent être déclinés ainsi :

• Contribuer au bon respect des objectifs environnementaux des masses d’eau

  Directive Cadre sur l’Eau et application locale par les SDAGE

• Assurer le bon fonctionnement du système d’assainissement

  Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

• Pérenniser la filière de valorisation des boues

  Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles

• Participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d'un certains nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées

  Note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction.

  Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumis à autorisation (en cours de révision)

- Guide relatif au diagnostic permanent des systèmes d'assainissement

- Note de cadrage relative à l'analyse du risque de défaillance

- Avis de l'Organisation mondiale de la santé du 3 mars 2020

- Avis de l’Organisation Mondiale de la Santé du 19 mars 2020

- Avis de l’Organisation Mondiale de la Santé du 23 avril 2020

- Avis de l’Anses du 9 mars 2020 relatif à une demande urgente sur certains risques liés au COVID-19

- Avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 mars 2020 relatif à la réduction du risque de transmission du SARS-CoV-2 par la ventilation et à la gestion des effluents des patients COVID-19

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

- Instruction relative à la gestion des systèmes d’assainissement dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19 et mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

- Station d’épuration des eaux usées, prévention des risques biologiques (INRS, avril 2013)

Rhin-Meuse

Communiqué de presse
Modalités détaillées

Adour Garonne

Présentation des mesures

Rhône méditéranée Corse

Modalités détaillées

Loire Bretagne

Modalités détaillées

Seine Normandie

Communiqué de presse
Modalités détaillées 

Artois Picardie

Communiqué de presse