- Des articles R211-25 à R211-47 du code de l'environnement
- De l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
- Homologation au titre de l'arrêté du 21 décembre 1998
- Autorisation provisoire de mise sur le marché
- Conformité à une norme rendue d'application obligatoire, telle que la norme NFU 44-095 pour le compost de boues. Cette norme a été rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 18 mars 2004.
TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L’ÉPANDAGE DES BOUES D’ÉPURATION RÉSULTANT DU TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les boues issues du traitement des eaux usées domestiques sont essentiellement produites par les stations collectives de traitement des eaux usées, s'y ajoutent les matières de vidanges issues des systèmes individuels d'assainissement.
La production de boues issues du traitement des eaux usées domestiques s'est établie à environ 1.200.000 tonnes de matières sèches en 2011 dont plus de 60 % ont été valorisées en agriculture. Les autres voies d'élimination sont l'incinération et la mise en centre d'enfouissement technique (décharge d'ordures).
La commission européenne considère que les boues sont un déchet. En droit français, elles sont codifiées dans la nomenclature des déchets à l'annexe 2 de l'article R541-8 du code de l'environnement "Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines". Leur gestion est à la responsabilité de la commune conformément à l'article L 2224-8 du CGCT.
Sous statut de déchet, les pratiques d'épandage sont réglementées par le code de l'environnement qui impose une déclaration ou autorisation des épandages, la fourniture d'étude d'incidence et de plans de gestion ainsi que la réalisation d'une traçabilité à la parcelle des épandages. Les concentrations en polluants (7 métaux, 3 HAP et somme des 7 principaux PCb) contenues dans les boues épandues sont réglementées, suivies et limitées. Des flux limites apportés aux sols en 10 ans sont prévus. Les boues ne peuvent être épandues que lorsque les sols possèdent certaines caractéristiques. Les prescriptions nationales relatives à ces pratiques vont au delà des exigences de la directive 86/278 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.
La réglementation existante a été instituée à la fois au titre de la directive européenne du 12 juin 1986, de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, de la loi de 1975 sur les déchets et du code de la santé publique. Elle est constituée :
Elle est complétée par les circulaires d'application des 16 mars 1999 et 18 avril 2005.
En outre, le code de l'environnement élargit son champ d'application aux épandages en forêt et à la revégétalisation (les arrêtés correspondants ne sont pas parus essentiellement par manque de retour d'expérience nécessaire à la définition des règles conduisant à des pratiques respectueuses de l'environnement).
Les produits à base de boues, codifiés dans les articles L.255-1 à L.255-11 du code rural peuvent sortir du statut de déchet dans le cas:
1. Textes techniques (voir aussi Textes fondateurs : la directive 86/278) :
1.3. Arrêté du 8 janvier 1998 « épandage des boues des STEU »
1.5. Arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme
1.6. Circulaire du 16 mars 1999 « épandage des boues des STEU »
2. Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles :
2.1. Code des assurances