- Protection de la ressource en eau : Articles L.216-6 à L.211-14
- Protection de la ressource piscicole : Articles L.432-2 à L.432-4
RÉPRESSION DES INFRACTIONS - DISPOSITIONS PÉNALES
1. Dispositions répressives du code de l'environnement
1.1. Dispositions législatives
1.1.1. Sanctions administratives
1.1.2. Dispositions pénales
a) Constatation des infractions Articles L.216-3, L.216-4 et L.216-5
b) Sanctions pénales
1.2. Dispositions réglementaires
1.2.1. Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements : Articles R.211-12 à R.211-21.
1.2.2. Constatation des infractions. : Articles R.216-1 à R.216-6
1.2.3. Sanctions relatives aux déversements : Articles R.216-7 et R.216-8-1
1.2.4. Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales : Articles R.216-9 à R.216-11
1.2.5. Sanctions relatives aux activités, installations et usages : Article R.216-12
1.2.6. Autres sanctions. : Articles R.216-13 à R.216-17
2. Dispositions pénales du code de la santé publique