- L’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts,
- L’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures.
- Les projets ne sont désormais plus obligatoirement limités à une durée maximale de 5 ans ;
- L’avis de l’ARS est désormais un avis simple
- La taille des stations dont les eaux usées traitées peuvent être mobilisées est abaissée de 200 EH (équivalent-habitants) à 20 EH.
- Les usages non domestiques sont possibles sans condition ;
- Les usages domestiques (définis à l’article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie ne sont pas concernés par le décret du 29 août 2023.
- Pour ces usages domestiques (ex : arrosage des espaces vert à l’échelle du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments continue de s'appliquer.
- Une nouvelle classe de qualité des eaux est introduite mais elle ne conduit pas à renforcer les exigences de qualité supérieure ou les obligations inscrites dans l’arrêté du 2 août 2010. L’arrêté a par ailleurs fait évoluer les fréquences d’analyse, désormais limitée aux classes A et B ;
- Des précisions sont apportées sur les « barrières » qu’il est possible de mobiliser pour utiliser des eaux usées traitées d’une classe de qualité moindre tout en garantissant les mêmes protections sanitaires et environnementales que les eaux de classes supérieures. L’arrêté définit également les mesures préventives pouvant être mobilisées et propose des valeurs à titre indicatif, qui peuvent être adaptées suivant les cas sur la base d’une évaluation des risques sanitaires et environnementaux à joindre à la demande d’autorisation ;
- Un document d’engagement entre les parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d’eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateurs) détermine les responsabilités de chacune de ces parties. Ce document offre ainsi l’opportunité de mieux refléter les enjeux inhérents à chaque projet et de sécuriser au mieux l’utilisateur, le producteur et le gestionnaire des installations de stockage.
- L’introduction d’une nouvelle classe de qualité des eaux qui est renforcée pour certains paramètres pour garantir la sécurité sanitaire. Une eau de qualité moindre peut être utilisée si des « barrières » sont mises en place (cf. alinéa suivant) ;
- Des précisions sont apportées sur les « barrières » qu’il est possible de mobiliser pour utiliser des eaux usées traitées d’une classe de qualité moindre tout en garantissant les mêmes protections sanitaires et environnementales que les eaux de classes supérieures (par exemple, mise en place d’une irrigation goutte à goutte, arrêt de l’irrigation avant les vendanges) ;
- Des mesures préventives (par exemple, une distance minimale entre la zone irriguée et les activités à protéger) auparavant obligatoires peuvent désormais être mobilisées au cas par cas, au regard des risques identifiés dans le cadre de la démarche d’évaluation et de gestion des risques ;
- Un document d’engagement entre les parties prenantes (producteur, gestionnaire des installations de stockage d’eaux usées traitées et du réseau de distribution, utilisateurs) détermine les responsabilités de chacune de ces parties. Ce document offre ainsi l’opportunité de mieux refléter les enjeux inhérents à chaque projet et de sécuriser au mieux l’utilisateur, le producteur et le gestionnaire des installations de stockage.
Cadre général règlementaire relatif aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Le décret 2023-835 du 29 août 2023 fixe les conditions d’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour l’ensemble des usages non domestiques et fixe la procédure d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées. Il abroge le décret du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées.
L’arrêté du 28 juillet 2022 complète ce texte en précisant la composition du dossier de demande d’autorisation.
Ce décret a vocation à être complété par des arrêtés « thématiques » qui préciseront les conditions d’utilisation des eaux usées traitées par type d’usage. Dès lors que les projets respecteront les qualités d’eaux requises et les modalités de mise en œuvre, les avis de l’ARS et du Coderst ne seront pas obligatoires, mais pourront toujours être sollicités.
Dans ce contexte, deux arrêtés relatifs aux conditions de production et d'utilisation d'eaux issues du traitement des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ont été publiés en décembre 2023 :
Ces deux arrêtés abrogent l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et précisent les modalités de mise en œuvre pour ces deux usages
Focus sur le décret n°2023-835 du 29 août 2023
Le décret n° 2023/835 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées vise à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes.
Ce décret a notamment fait évoluer la procédure établie par le décret du 10 mars 2022 sur les points suivants :
Il est désormais également possible d’utiliser les eaux des stations indépendamment de la qualité des boues produites, et les eaux usées traitées produites dans un département pourront être employées sur un département voisin.
S'agissant des eaux de pluie (définies par le décret), le texte ne change rien par rapport aux possibilités actuelles, et en particulier :
Que faire avec les eaux de pluie ? Le lien suivant répond à la question : Récupération de l'eau de pluie
Des projets de textes pilotés par le ministère en charge de la santé sont actuellement en cours d’élaboration afin de faire évoluer et simplifier le cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (dont les eaux de pluie) pour des usages domestiques. Ces textes sont en consultation du public du 26 décembre 2023 au 26 janvier 2024.
Une foire aux questions apporte des précisions concernant les modalités de mise en œuvre des articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de l’environnement introduits par le décret n°2023/835 du 29 août 2023 codifiant les dispositions relatives aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Elle a vocation à être enrichie régulièrement.
Pour les autres usages des eaux usées traitées qui ne seraient pas autorisés, la procédure France expérimentation est mobilisable (https://www.modernisation.gouv.fr/transformer-laction-publique/france-experimentation ).
Focus sur l’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts
L’arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage d’espaces verts fixe les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’arrosage des espaces verts ouverts au public (définis par l’arrêté).
Par rapport à la précédente réglementation, l’arrêté simplifie les démarches pour les porteurs de projets tout en préservant un cadre de conformité et de qualité pour garantir la protection de la santé des populations et des écosystèmes naturels. Ainsi, dès lors que les projets respectent les qualités d’eaux requises et les modalités de mises en œuvre établies par l’arrêté, les avis de l’ARS et du Coderst ne seront pas obligatoires, mais pourront toujours être sollicités.
Les nouveautés portent notamment sur les points suivants :
Ainsi, l’arrêté fixe un cadre d’utilisation qui pourra être adapté au cas par cas et permettre ainsi aux projets de mieux prendre en compte les spécificités environnementales, climatiques et infrastructurelles locales.
Cet arrêté s’applique à toutes les autorisations délivrées après l’entrée en vigueur du texte (pas de rétro-activité pour les autorisations antérieures à cette date).
Une foire aux questions relative aux modalités de mise en œuvre de cet arrêté sera prochainement publiée.
Focus sur l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures
L’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures fixe les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures agricoles. Il permet de « transposer » le règlement n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole. Le réglement délégué (UE) 2024/1261 de la commission du 11 mars 2024 compléte le règlement (UE) 2020/741 et apporte les spécifications techniques sur les éléments essentiels de la gestion des risques à prendre en compte pour les projets d'utilsation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole. Ces specifications peuvent servir de base à l’adoption de mesures préventives et de barrières en vue de garantir la sûreté de l’irrigation pour la santé humaine et animale et l’environnement.
Les nouveautés de l'arrêté de décembre 2023 portent notamment sur les points suivants :
Ainsi, l’arrêté fixe un cadre d’utilisation qui pourra être adapté au cas par cas. Pour les projets respectant les qualités d’eaux requises et les modalités de mises en œuvre, les avis de l’ARS et du Coderst ne sont plus obligatoires, mais peuvent toujours être sollicités.
Cet arrêté s’appliquera à toutes les autorisations délivrées après l’entrée en vigueur du texte (pas de rétro-activité pour les autorisations antérieures à cette date).
Une foire aux questions relative aux modalités de mise en œuvre de cet arrêté sera prochainement publiée.