Les recommandations de la mission d'évaluation :
Recommandation 1 : (DEB) Établir rapidement la liste des agglomérations qui devront réaliser des plans de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines. Définir le contenu de ces plans à partir d’un état des lieux des schémas existants et fixer des échéances de réalisation pour ces agglomérations. Préciser la portée (valeur indicative, voire limite à terme dans certains cas) de l’objectif de 2 % exprimé en charge, en fonction notamment de la sensibilité des milieux récepteurs.
Recommandation 2 : (DEB) Faire une évaluation des coûts et des bénéfices du traitement de l’azote et du phosphore par les STEU > 150 000 EH dans les zones non soumises à eutrophisation, tenant compte de l’obligation de traiter les micropolluants (DEB et Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse) Sur les bassins méditerranéens, partager cette évaluation avec les autres pays européens concernés, pour disposer de conclusions étayées lors du premier bilan de la DERU2
Recommandation 3 : (DEB, en lien avec la DGS et la DGE) Engager dans les meilleurs délais,l’identification de la liste des substances soumises à la REP, engager des concertations sur cette base avec les secteurs contributeurs et les représentants des collectivités locales.
(DEB, agences de l’eau) Engager dans les meilleurs délais des travaux de méthodologie pour définir les zones sensibles aux micropolluants sur une base scientifique, en vue d’une identification à l’échelle des bassins fin 2027. (DEB, en lien avec la DGPR, ADEME, agences de l’eau) Engager dès à présent les travaux de préfiguration permettant de préciser les contours de la filière REP, basée sur la création d’un éco-organisme en charge de la collecte des éco-contributions et la programmation et le versement des soutiens dans le cadre existant des instances de bassin. Associer les metteurs en marché à cette gouvernance. (DEB, en lien avec la DGPR et la DGPE) Inscrire la mise en œuvre de la DERU2 dans un nouveau "plan micropolluants" interministériel, incluant des mesures de réduction à la source des rejets industriels et agricoles.
Recommandation 4 : (DEB ou DGPR) Prescrire sans attendre des audits énergétiques et bilans carbone aux STEU de plus de 10 000 EH et des études de faisabilité technicoéconomiques de méthaniseurs aux STEU ou regroupements de STEU de plus 50 000 EH en vue de la généralisation de tels méthaniseurs au-dessus de ce seuil. (DGEC, en lien avec la DEB) Intégrer un objectif de production d’énergie renouvelable des dispositifs d’assainissement dans les programmations pluriannuelles de l’énergie. Mobiliser le Fonds Chaleur voire les certificats d’économie d’énergie pour l’équipement en méthaniseurs et l’accompagnement des travaux d’économie d’énergie.
Recommandation 5 : (DEB, OFB) Faire évoluer les systèmes d’information ROSEAU et SISPEA pour assurer leur interopérabilité et les compléter pour en faire les outils partagés de la collecte et de la gestion des eaux usées. Les ouvrir dans un plan partagé à trois ans. Fiabiliser leurs données par un mécanisme responsabilisant les agglomérations et les opérateurs
Recommandation 6 : (DGPR, en lien avec la DEB) S’assurer de la conformité des raccordements non domestiques existants avec la DERU2
Recommandation 7 : (DEB) Rédiger, en lien avec les parties prenantes, un référentiel de vocabulaire des traitements partagé pour la transposition et la mise en œuvre de la DERU2. Clarifier l’ensemble des concepts et périmètres nécessaires à la mise en œuvre de la directive.
Recommandation 8 : (DEB, agences de l’eau et services déconcentrés) Engager dès à présent l’élaboration des listes et zonages évoqués précédemment, en visant un même calendrier, s’achevant au plus tard pour le 31 décembre 2027
Recommandation 9 : (Ministre chargée de l’environnement) Confier le pilotage de la transposition et de la mise en œuvre de la directive à un(e) chef(fe) de projet, positionnée auprès de la directrice de l’eau et de la biodiversité et établir une feuille de route interministérielle validée par le cabinet du premier ministre (DGALN, DGEC, DGPR, CGDD, DGCL, DGE, DGS, DGOM, DGFIP)
Recommandation 10 : (DEB) Établir une feuille de route de mise en œuvre de la DERU2, comportant une répartition de l’effort par bassin, y compris les RUP, des critères de priorisation et des trajectoires pour chaque objectif et des lignes directrices, avec un programme spécifique au SIAAP et une prise en compte différenciée du traitement de l’azote et du phosphore en zones non sensibles à l’eutrophisation.
Recommandation 11 : (Gouvernement, DEB, agences de l’eau) Affecter un budget significatif en soutien à l’assainissement, appuyé sur une augmentation du prix de l’eau. L’adapter à chaque bassin, dans une stratégie sur trois programmes. Favoriser l’amélioration de l’état écologique des milieux, tenir compte de la programmation des collectivités, encourager les mises en œuvre rapide des investissements et actions qui peuvent l’être.
Recommandation 12 : (Doter les services de police de l’eau de 50 ETPT supplémentaires d’ici 2028 inclus, renforcer également les DREAL de bassin et les agences de l’eau et établir et financer une feuille de route pluriannuelle pour les opérateurs de l’État, définissant leurs objectifs spécifiques et leurs articulations entre eux